Représentation fiscale TVA : définition et cadre légal français
La représentation fiscale TVA en France est le mécanisme par lequel une entreprise étrangère délègue à une entité française accréditée la gestion de l'ensemble de ses obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le territoire français. Ce dispositif n'est pas simplement administratif : il a une portée juridique et financière considérable, notamment en raison de la responsabilité solidaire du représentant fiscal.
Le recours à un représentant fiscal TVA spécialisé présente plusieurs avantages par rapport à une gestion en interne depuis l'étranger :
- Connaissance approfondie des règles TVA françaises, qui diffèrent parfois sensiblement de celles du pays d'origine
- Gestion des relations avec l'administration fiscale française (SIEE, DINR, SIE locaux)
- Maîtrise des délais déclaratifs et des risques de pénalités
- Optimisation légale du crédit de TVA et accélération des remboursements
Article 289A du CGI : texte et analyse
L'article 289A du Code Général des Impôts constitue le fondement juridique de la représentation fiscale en France. Il distingue clairement deux situations :
- Entreprises hors UE : obligation stricte de désigner un représentant fiscal accrédité pour toute opération TVA imposable en France
- Entreprises UE : identification directe possible, mais possibilité de désigner un mandataire fiscal
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) précise les modalités d'application de cet article et les obligations déclaratives associées.
Champ d'application : quelles opérations TVA sont concernées ?
Sont concernées par l'obligation de représentation fiscale TVA toutes les opérations qui sont imposables à la TVA en France, c'est-à-dire réalisées en France ou réputées l'être en vertu des règles de territorialité. Cela inclut notamment les opérations visées aux articles 256 à 292 du CGI.
Distinction UE / hors UE pour la TVA française
La distinction entre entreprises UE et hors UE est fondamentale en droit TVA français. Depuis la directive 2006/112/CE, les entreprises UE bénéficient d'un régime simplifié : elles peuvent s'identifier directement auprès des autorités fiscales françaises et n'ont pas l'obligation de passer par un représentant fiscal. En revanche, pour les entreprises établies dans des États tiers (hors UE et sans accord de réciprocité), la représentation fiscale accréditée est obligatoire.
Les opérations imposables à la TVA en France pour les non-résidents
Identifier précisément quelles opérations déclenchent une obligation TVA en France est une étape cruciale pour toute entreprise étrangère. Voici une analyse des principales situations rencontrées.
Livraisons de biens avec installation ou montage
Lorsqu'une entreprise étrangère livre des biens en France avec installation ou montage sur site, l'opération est soumise à la TVA française, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur. Cette règle s'applique par exemple aux équipements industriels, aux agencements de magasins ou aux installations techniques réalisées par des entreprises étrangères spécialisées.
Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Si votre entreprise réalise des échanges de biens avec des partenaires dans l'UE depuis la France — même sans établissement stable — ces opérations génèrent des obligations déclaratives TVA et statistiques (DEB/Intrastat). Les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti étranger sont imposables en France.
Ventes à distance (B2C) et seuil de 10 000 €
Depuis la réforme TVA e-commerce du 1er juillet 2021 (directive 2017/2455/UE), un seuil unique de 10 000 € s'applique à toutes les ventes B2C intracommunautaires. Au-delà de ce seuil sur l'ensemble des pays UE, la TVA du pays de destination s'applique. L'entreprise étrangère doit soit :
- S'immatriculer dans chaque pays UE (dont la France) et désigner un représentant fiscal pour les États hors UE
- Utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop) si elle est établie dans l'UE
- Utiliser le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) pour les ventes de biens importés ≤ 150 €
Pour les entreprises hors UE ne pouvant pas utiliser OSS directement, la désignation d'un représentant fiscal en France reste la solution la plus robuste.
Prestations de services spécifiques (art. 259C CGI)
Certaines prestations de services réalisées par des entreprises étrangères sont imposables en France, notamment les services liés à des biens immeubles situés en France, les prestations d'accès aux manifestations culturelles ou sportives se déroulant en France, et les services de restauration ou d'hébergement.
Taux de TVA applicables en France (2025)
La France applique plusieurs taux de TVA selon la nature des biens et services. Voici la grille complète en vigueur en 2025 :
Taux normal 20 %
Le taux normal de 20 % s'applique à la grande majorité des biens et services : produits manufacturés, équipements, services professionnels, prestations numériques, vêtements, électronique, etc. C'est le taux par défaut lorsqu'aucun taux réduit ne s'applique.
Taux réduits 10 %, 5,5 %, 2,1 %
| Taux | Catégories principales |
|---|---|
| 10 % | Restauration (sauf boissons alcoolisées), travaux de rénovation, transports de voyageurs, hébergement touristique, médicaments non remboursés |
| 5,5 % | Produits alimentaires de première nécessité, livres (papier et numérique), équipements pour personnes handicapées, abonnements gaz/électricité, billetterie spectacles vivants |
| 2,1 % | Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, presse, premières représentations théâtrales |
Exonérations possibles pour non-résidents
Certaines opérations réalisées par des entreprises étrangères peuvent être exonérées de TVA française, notamment les exportations hors UE (taux zéro), certaines livraisons intracommunautaires et les services directement liés à des opérations d'import/export. Votre représentant fiscal identifiera les exonérations applicables à votre activité.
Déclarations TVA à accomplir en France
La gestion déclarative TVA en France est un ensemble structuré d'obligations périodiques que votre représentant fiscal prend en charge intégralement.
Déclaration CA3 : fréquence et modalités
La déclaration CA3 est la déclaration périodique de TVA standard. Elle récapitule pour chaque période :
- La TVA collectée sur les ventes et prestations
- La TVA déductible sur les achats et charges
- Le solde (TVA à payer ou crédit de TVA à reporter/rembourser)
Les échéances sont strictes : retard de dépôt ou de paiement entraîne des intérêts de retard (0,20 %/mois) et des majorations (5 % à 40 % selon la gravité).
DEB/Intrastat : obligations déclaratives statistiques
La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), rebaptisée Intrastat depuis 2022, concerne les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens dépassant 460 000 € par an en introduction (importation intra-UE). Cette déclaration mensuelle est transmise aux douanes françaises et sert à établir les statistiques du commerce extérieur européen.
Remboursement de TVA : procédure et délais
Lorsque votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée (situation fréquente pour les importateurs ou les entreprises en phase de démarrage), vous disposez d'un crédit de TVA que vous pouvez :
- Reporter sur la déclaration suivante
- Demander en remboursement via la case dédiée sur la CA3 (mensuel ou trimestriel)
- Solliciter un remboursement accéléré (accordé sous conditions)
Le délai moyen de remboursement par l'administration est de 4 à 6 mois, mais peut être accéléré avec un suivi actif de votre représentant fiscal.
Immatriculation TVA France : procédure pour sociétés étrangères
L'immatriculation TVA est la première étape obligatoire pour toute entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France. Elle permet d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français (format : FR XX XXXXXXXXX).
Dossier auprès du SIEE (Service des Impôts Entreprises Étrangères)
Le SIEE est le guichet unique pour l'immatriculation TVA des entreprises étrangères en France. Le dossier comprend les documents constitutifs de la société, le formulaire officiel de désignation du représentant fiscal, et le mandat signé entre l'entreprise et son représentant accrédité. Fiscal Partner dépose le dossier directement auprès du SIEE et suit le traitement en temps réel.
Documents requis selon le pays d'origine
La liste des documents varie selon le pays d'origine de l'entreprise. Des exigences spécifiques s'appliquent notamment pour les sociétés américaines (Certificate of Good Standing), chinoises (business license traduite et apostillée), ou britanniques post-Brexit (Companies House certificate). Consultez notre guide désignation représentant fiscal pour la liste complète par pays.
Délai d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Le SIEE dispose légalement de 30 jours ouvrables pour traiter un dossier complet. En pratique, les délais varient de 2 à 8 semaines selon la charge de travail et la complétude du dossier. Fiscal Partner maintient des relations privilégiées avec le SIEE qui permettent d'accélérer significativement ce délai — notre engagement : 72 heures pour un dossier complet.
Fiscal Partner : représentant fiscal TVA accrédité
Spécialiste exclusif de la représentation fiscale TVA en France, Fiscal Partner offre un service intégral qui va de la constitution du dossier d'immatriculation jusqu'à la gestion quotidienne de vos obligations déclaratives.
Notre processus d'immatriculation (72h garanties)
- J+1 : Réception et vérification de votre dossier
- J+2 : Dépôt auprès du SIEE et accusé de réception
- J+3 : Attribution du numéro de TVA (dossier complet)
Gestion intégrale de vos déclarations TVA
Notre équipe prend en charge l'intégralité de votre cycle déclaratif : collecte des données comptables, établissement des déclarations CA3 et DEB/Intrastat, paiement de la TVA, demande de remboursements, et réponse aux demandes de l'administration. Vous recevez un rapport mensuel détaillé et un accès à notre portail client.
Tableau de bord client en temps réel
Notre portail client vous donne accès en permanence à l'historique de vos déclarations, au calendrier des prochaines échéances, à l'état de vos remboursements en cours et aux communications de l'administration fiscale. Un accès multilingue est disponible.
FAQ TVA France pour entreprises étrangères
Les livraisons de biens avec installation, les acquisitions intracommunautaires, les ventes B2C dépassant 10 000 € dans l'UE, les prestations de services soumises à la TVA française, et toute importation de biens depuis un pays tiers.
Le taux normal est de 20 %. Les taux réduits sont 10 % (restauration, travaux, transports), 5,5 % (produits alimentaires, livres, équipements handicap) et 2,1 % (médicaments remboursés, presse).
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le SIEE lors de l'immatriculation. Fiscal Partner garantit l'obtention en 72h pour tout dossier complet. Le numéro a le format FR XX XXXXXXXXX.
Les déclarations CA3 sont mensuelles si la TVA annuelle dépasse 4 000 €, et trimestrielles en dessous. Des régimes simplifiés (CA12) existent pour certaines activités spécifiques.
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous pouvez demander un remboursement (crédit de TVA). La demande se fait via votre déclaration CA3 ou une demande spécifique. Le délai moyen est de 4 à 6 mois en procédure standard.
Sources : Légifrance · BOFiP · impots.gouv.fr · Directive TVA 2006/112/CE — Dernière mise à jour : Novembre 2025