TVA en France pour Non-Résidents : Guide Complet 2025
Vous êtes une entreprise établie hors de France et vous réalisez des opérations sur le territoire français ? Ce guide vous présente l'ensemble de vos obligations TVA, les procédures d'immatriculation, les taux applicables et les solutions pour optimiser votre conformité fiscale.
Qui est concerné par la TVA française ?
Toute entreprise étrangère qui réalise des opérations imposables à la TVA sur le territoire français est assujettie à cette taxe, indépendamment de son lieu d'établissement. L'article 259 A et suivants du Code général des impôts (CGI) définit les règles de territorialité applicables.
Sont notamment concernées :
- Les sociétés réalisant des livraisons de biens en France (importations, ventes locales, acquisitions intracommunautaires)
- Les entreprises qui stockent des marchandises sur le territoire français (entrepôts, Amazon FBA, logistiques 3PL)
- Les prestataires de services dont le lieu d'imposition est fixé en France selon les règles B2B ou B2C
- Les e-commerçants vendant à des particuliers français au-delà du seuil de 10 000 € (règle OSS)
- Les entreprises participant à des salons et foires professionnelles en France avec ventes sur place
La distinction entre entreprises établies dans l'Union européenne et celles établies hors de l'UE est fondamentale : les premières peuvent s'identifier directement auprès du SIEE ou utiliser le guichet OSS, tandis que les secondes ont l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité (article 289 A du CGI).
Les obligations TVA des non-résidents
Les entreprises non-résidentes opérant en France doivent respecter un ensemble d'obligations déclaratives précises :
La déclaration de TVA (CA3)
La déclaration CA3 est la déclaration périodique de TVA en France. Elle doit être déposée mensuellement (régime normal) ou trimestriellement (régime simplifié, sous conditions). Elle récapitule la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) et Intrastat
Les entreprises réalisant des échanges de marchandises au sein de l'Union européenne depuis la France doivent déclarer ces flux via la DEB (remplacée progressivement par le système Intrastat). Les seuils et fréquences dépendent du volume d'échanges.
Les délais et pénalités
Le non-respect des délais de déclaration entraîne des majorations et pénalités significatives : majoration de 10 % en cas de dépôt tardif, intérêts de retard de 0,20 % par mois. L'absence de représentant fiscal expose au risque d'un redressement fiscal total.
→ Consulter le guide complet sur les obligations déclaratives TVA
Immatriculation à la TVA en France
Avant de pouvoir collecter et déclarer la TVA en France, toute entreprise étrangère doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français (format : FR + 2 clés + 9 chiffres SIREN). Cette immatriculation s'effectue auprès du :
- SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) pour les entreprises n'ayant pas d'établissement stable en France
- DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) pour les particuliers et certaines structures spécifiques
Le dossier d'immatriculation comprend généralement : extrait K-bis ou équivalent étranger, statuts de la société, justificatifs des opérations envisagées en France, et formulaire de désignation du représentant fiscal (pour les entreprises hors UE).
→ Guide complet sur l'immatriculation TVA en France pour non-résidents
Les taux de TVA applicables en 2025
La France applique quatre taux de TVA principaux :
| Taux | Application principale |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | La majorité des biens et services (électronique, vêtements, prestations de services…) |
| 10 % (taux réduit) | Restauration, hébergement, travaux de rénovation, transport de voyageurs… |
| 5,5 % (taux super-réduit) | Alimentation, produits de première nécessité, livres, équipements handicapés… |
| 2,1 % (taux particulier) | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants (100 premières représentations) |
→ Guide complet sur les taux de TVA en France pour non-résidents
Remboursement de TVA pour entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui supportent de la TVA française sur leurs achats sans être immatriculées en France peuvent, sous certaines conditions, en demander le remboursement :
- Entreprises établies dans l'UE : procédure électronique via le portail fiscal de leur pays d'origine (8e directive 79/1072/CEE), délai de traitement 4 mois
- Entreprises hors UE : procédure papier auprès du SIEE de Noisy-le-Grand (13e directive 86/560/CEE), délai de 6 mois, sous réserve de réciprocité
Les conditions de remboursement incluent notamment l'absence d'opérations imposables en France, un montant minimum de TVA à récupérer (50 € par trimestre ou 400 € par année), et la production de justificatifs originaux.
→ Guide complet sur le remboursement de TVA pour entreprises étrangères
Le Guichet Unique OSS
Depuis juillet 2021, le Guichet Unique OSS (One Stop Shop) permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l'UE via un seul portail fiscal. Il comporte trois régimes :
- OSS Union : pour les entreprises établies dans l'UE réalisant des ventes B2C intracommunautaires
- OSS Hors Union : pour les entreprises hors UE réalisant des prestations de services B2C dans l'UE
- IOSS (Import OSS) : pour les ventes de biens importés de valeur ≤ 150 € à des particuliers dans l'UE
Important : l'OSS simplifie la déclaration mais ne remplace pas le représentant fiscal pour les entreprises hors UE qui réalisent d'autres opérations imposables en France (stock physique, livraisons locales…).
→ Guide complet sur le Guichet Unique OSS pour non-résidents
Le représentant fiscal : votre obligation légale
Pour toute entreprise établie hors de l'Union européenne réalisant des opérations imposables à la TVA en France, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est une obligation légale imposée par l'article 289 A du CGI.
Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par son client. Il doit être accrédité par la Direction des Finances Publiques et disposer d'une garantie financière suffisante.
Les entreprises membres de l'UE ne sont pas soumises à cette obligation mais peuvent choisir de désigner un mandataire fiscal pour simplifier leurs démarches.
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