Depuis le 1er juillet 2021, l'Union européenne a profondément réformé les règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontalier. L'objectif : simplifier les obligations des entreprises qui vendent à distance dans plusieurs États membres, tout en garantissant une meilleure perception de la TVA.
Cette réforme introduit deux nouveaux régimes — OSS (One Stop Shop) et IOSS (Import One Stop Shop) — qui permettent aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans toute l'UE via un guichet unique national, sans devoir s'immatriculer dans chaque pays de destination.
Pour les sociétés étrangères vendant en France, notamment via des plateformes type Amazon FBA, ces nouveaux mécanismes changent radicalement la donne.
La réforme du e-commerce TVA de juillet 2021
La réforme poursuit trois objectifs principaux :
- Simplifier les obligations déclaratives pour les vendeurs à distance
- Lutter contre la fraude à la TVA, particulièrement sur les importations de faible valeur
- Créer des conditions équitables entre vendeurs UE et hors UE
Principales nouveautés
- Suppression du seuil national de vente à distance (35 000 € en France) au profit d'un seuil unique UE de 10 000 €
- Introduction du régime OSS pour les ventes B2C intracommunautaires
- Introduction du régime IOSS pour les importations de biens < 150 €
- Suppression de l'exonération de TVA sur les importations < 22 €
- Responsabilisation des plateformes : Amazon, eBay, etc. deviennent redevables de la TVA dans certains cas (deemed supplier)
OSS : Guichet unique pour services et ventes à distance
Le régime OSS (One Stop Shop) permet à une entreprise de déclarer et payer en un seul endroit la TVA due sur toutes ses ventes B2C réalisées dans l'Union européenne.
Deux variantes du régime OSS
1. OSS « Union »
Pour les entreprises établies dans l'UE qui vendent des biens ou services à des consommateurs finaux dans d'autres États membres.
Couvre :
- Ventes à distance de biens (expédiés depuis un État membre vers un consommateur dans un autre État membre)
- Prestations de services B2C à des consommateurs situés dans un autre État membre
- Ventes domestiques de biens facilitées par une plateforme électronique
2. OSS « non-Union »
Pour les entreprises établies hors UE qui fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion à des consommateurs dans l'UE.
Fonctionnement pratique
Une entreprise allemande vendant sur Amazon.fr peut :
- S'inscrire au régime OSS en Allemagne
- Déclarer ses ventes France (et autres pays UE) trimestriellement en Allemagne
- Payer la TVA française due via le portail allemand
- Éviter une immatriculation TVA en France
L'administration allemande reverse ensuite la TVA collectée à l'administration française.
Limites du régime OSS
- Réservé aux ventes B2C (consommateurs finaux)
- Ne couvre pas les ventes de biens stockés localement (ex: FBA)
- Si l'entreprise a un stock en France avant la vente, elle doit s'immatriculer avec un représentant fiscal
IOSS : Importations de faible valeur
Le régime IOSS (Import One Stop Shop) simplifie la collecte de la TVA sur les importations de biens de faible valeur (≤ 150 €) en provenance de pays tiers (hors UE).
Avant juillet 2021
Les envois < 22 € étaient exonérés de TVA. Les importateurs chinois en profitaient massivement pour fragmenter les envois et éviter la TVA.
Depuis juillet 2021
- Suppression de l'exonération : toute importation est taxable, dès 1 €
- Pour les envois < 150 €, le vendeur peut s'inscrire au régime IOSS
- La TVA est collectée au moment de la vente (sur le site e-commerce)
- Les biens sont ensuite importés sans TVA à l'importation (grâce au numéro IOSS)
Avantages pour le vendeur
- Pas de blocage en douane
- Expérience client améliorée (prix TTC connu d'avance)
- Déclaration trimestrielle simplifiée
Inconvénients
- Obligation de collecter la TVA du pays de destination (taux variables : 17% à 27%)
- Nécessité d'un intermédiaire IOSS si le vendeur est hors UE
Le seuil de 10 000 € : avant/après
Avant juillet 2021
Chaque État membre fixait son propre seuil de vente à distance :
- France : 35 000 €
- Allemagne : 100 000 €
- Italie : 35 000 €
- Espagne : 35 000 €
Une entreprise allemande vendant 30 000 € en France pouvait appliquer la TVA allemande. Au-delà, elle devait s'immatriculer en France.
Depuis juillet 2021
Un seuil unique de 10 000 € s'applique au total des ventes intracommunautaires :
- En dessous de 10 000 €/an (tous pays UE confondus) : TVA du pays d'établissement
- Au-delà : TVA du pays de destination, ou inscription au régime OSS
Exemple pratique
Une société espagnole vend en 2026 :
- 6 000 € en France
- 3 000 € en Allemagne
- 2 000 € en Italie
Total : 11 000 € → dépasse le seuil.
Options :
- S'immatriculer dans chaque pays (France, Allemagne, Italie) → complexe et coûteux
- S'inscrire au régime OSS en Espagne → une seule déclaration trimestrielle
Impact pour les sociétés non-résidentes
Cas 1 : Vente depuis l'étranger (dropshipping)
Une entreprise chinoise vend directement à des consommateurs français via sa boutique en ligne, sans stock en France.
Solution :
- Si envois < 150 € : inscription au régime IOSS (via intermédiaire UE)
- Si envois > 150 € : TVA à l'importation + droits de douane payés par le destinataire (mauvaise expérience client)
Cas 2 : Stock local (FBA)
Une entreprise britannique stocke ses produits dans un entrepôt Amazon en France (FBA).
Obligation :
- Immatriculation TVA en France obligatoire
- Désignation d'un représentant fiscal (post-Brexit)
- Le régime OSS ne s'applique pas car les biens sont déjà en France avant la vente
Cas 3 : Services numériques B2C
Une société américaine vend des abonnements SaaS à des particuliers français.
Solution :
- Inscription au régime OSS non-Union
- Déclaration trimestrielle via un État membre d'identification (au choix)
- Pas besoin de représentant fiscal si uniquement des services
DAC7 et obligations de déclaration des plateformes
La directive DAC7 (Directive on Administrative Cooperation), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, impose aux plateformes numériques (marketplaces) de nouvelles obligations de déclaration.
Champ d'application
Concerne les plateformes facilitant :
- La vente de biens
- La location de biens immobiliers
- Les services personnels
- La location de moyens de transport
Obligations des plateformes
Chaque année, les plateformes doivent déclarer aux administrations fiscales :
- L'identité des vendeurs (nom, adresse, numéro de TVA, numéro fiscal)
- Le montant total des transactions
- Les frais et commissions prélevés
- Le nombre de transactions
Impact sur les vendeurs non-résidents
- Transparence accrue : l'administration française connaît désormais le chiffre d'affaires réalisé via Amazon, eBay, etc.
- Risque de contrôle augmenté pour les vendeurs qui n'auraient pas déclaré correctement leur TVA
- Importance de la conformité : s'assurer d'une immatriculation correcte et de déclarations à jour
FAQ — Guichet unique OSS
Le régime OSS permet à une entreprise de déclarer et payer la TVA due sur toutes ses ventes B2C dans l'UE via un guichet unique dans son pays d'établissement, sans s'immatriculer dans chaque pays de destination.
L'OSS Union est pour les entreprises établies dans l'UE vendant à des consommateurs dans d'autres États membres. L'OSS non-Union est pour les entreprises hors UE fournissant des services électroniques à des consommateurs dans l'UE.
Oui, pour les ventes B2C à distance. Mais si l'entreprise stocke des biens en France avant la vente (ex: FBA), elle doit quand même s'immatriculer en France avec un représentant fiscal.
Depuis juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € s'applique au total des ventes intracommunautaires B2C. Au-delà, la TVA du pays de destination s'applique et l'inscription OSS est recommandée.
L'IOSS (Import One Stop Shop) simplifie la TVA sur les importations de biens de faible valeur (≤ 150 €). La TVA est collectée au moment de la vente et les biens sont importés sans TVA à l'importation.
DAC7 impose aux plateformes (Amazon, eBay) de déclarer aux administrations fiscales l'identité et le chiffre d'affaires des vendeurs. La transparence accrue augmente le risque de contrôle pour les vendeurs non conformes.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026