Guichet Unique OSS France : Utilisation par les Non-Résidents

Qu'est-ce que le Guichet Unique OSS ?

Le Guichet Unique OSS (One Stop Shop) est un dispositif de simplification fiscale mis en place dans l'Union européenne depuis le 1er juillet 2021, dans le cadre du paquet TVA e-commerce. Il permet aux entreprises de :

• Déclarer la TVA due dans plusieurs États membres via un seul portail fiscal
• Effectuer un seul paiement global dans leur pays d'enregistrement
• Éviter de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE

Le dispositif comporte trois régimes distincts selon la nature de l'entreprise et des opérations concernées. Référence réglementaire : Directive (UE) 2017/2455 — EUR-Lex.

Le régime OSS Union

Le régime OSS Union est destiné aux entreprises établies dans l'Union européenne qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires (B2C) et/ou des prestations de services à des particuliers dans d'autres États membres.

Qui peut utiliser l'OSS Union ?

• Entreprises établies dans l'UE dépassant le seuil de 10 000 € de ventes B2C intracommunautaires par an
• Également accessible aux entreprises hors UE qui disposent d'un établissement stable dans l'UE

Fonctionnement

1. L'entreprise s'enregistre à l'OSS dans un seul État membre de l'UE (en France : sur impots.gouv.fr)
2. Elle déclare trimestriellement toutes ses ventes B2C réalisées dans les différents États membres
3. Elle effectue un seul paiement global auprès de l'administration de son pays d'enregistrement
4. L'administration redistribue ensuite la TVA aux différents États membres concernés

Opérations couvertes

• Ventes à distance de biens expédiés depuis un État membre vers un particulier dans un autre État membre
• Prestations de services B2C (services de télécommunication, radiodiffusion, services numériques)
• Livraisons de biens effectuées via des interfaces électroniques (marketplaces)

Le régime OSS Hors Union

Le régime OSS Hors Union est spécifiquement conçu pour les entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui ne disposent d'aucun établissement dans l'UE et qui fournissent des services à des particuliers dans les États membres.

Opérations couvertes

L'OSS Hors Union couvre uniquement les prestations de services B2C dont le lieu d'imposition est situé dans un État membre de l'UE (services électroniques, télécommunications, radiodiffusion, et autres services désignés par l'article 59 de la Directive TVA).

Champ d'application

• Services numériques : logiciels, applications, jeux en ligne, sites web...
• Services de streaming audio/vidéo
• Stockage cloud, hébergement de sites
• Services de communication électronique

Enregistrement

Une entreprise hors UE peut choisir librement l'État membre dans lequel elle s'enregistre à l'OSS Hors Union. En France, l'enregistrement se fait via le portail impots.gouv.fr.

⚠️ Important : L'OSS Hors Union ne couvre pas les livraisons de biens physiques. Si une entreprise hors UE stocke des biens en France ou y réalise des livraisons locales, l'immatriculation TVA classique avec représentant fiscal reste obligatoire.

Le régime IOSS (Import One Stop Shop)

L'IOSS (Import OSS) est un régime spécifique pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers dans l'UE, dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 €.

Fonctionnement de l'IOSS

• Le vendeur s'enregistre à l'IOSS dans un État membre de l'UE
• Il collecte la TVA au moment de la vente, au taux applicable dans le pays de destination du consommateur
• Il déclare mensuellement via le portail IOSS
• Les biens importés bénéficient alors d'une exonération de TVA à l'importation en douane (puisque la TVA a été collectée à la vente)

Avantages de l'IOSS

• Fluidité à la frontière : pas de TVA bloquante à l'importation
• Expérience client améliorée : pas de frais surprises à la livraison
• Déclaration unique mensuelle pour tous les pays UE

Obligations du vendeur hors UE utilisant l'IOSS

Une entreprise établie hors UE qui utilise l'IOSS doit obligatoirement désigner un intermédiaire IOSS établi dans l'UE pour procéder aux enregistrements et déclarations. Cet intermédiaire peut être un représentant fiscal ou un agent IOSS accrédité.

Le seuil de 10 000 € : comprendre son impact

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil des ventes à distance intracommunautaires B2C a été unifié à 10 000 € par an, calculé sur l'ensemble des États membres de l'UE (et non plus pays par pays).

En dessous du seuil

Si le montant total de vos ventes B2C intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € par an, vous pouvez continuer à appliquer la TVA de votre pays d'établissement (si vous êtes dans l'UE). L'OSS est facultatif dans ce cas.

Au-delà du seuil

Dès que vos ventes B2C intracommunautaires dépassent 10 000 € annuels, vous devez obligatoirement appliquer la TVA du pays de destination et soit :

• Vous immatriculer dans chaque pays concerné (solution complexe)
• Utiliser l'OSS Union (solution simplifiée recommandée)

Cas des entreprises hors UE

Le seuil de 10 000 € ne s'applique pas aux entreprises établies hors de l'UE. Celles-ci doivent toujours appliquer la TVA du pays de destination dès le premier euro de vente B2C dans l'UE.

Avantages et limites du Guichet Unique OSS

Avantages

• ✅ Simplification administrative majeure : une seule déclaration pour toute l'UE
• ✅ Un seul paiement trimestriel (mensuel pour l'IOSS)
• ✅ Pas d'immatriculation dans chaque pays de destination (pour les opérations couvertes)
• ✅ Réduction des coûts de mise en conformité multi-pays
• ✅ Interface en ligne moderne et accessible

Limites

• ❌ Ne couvre pas les livraisons de biens depuis un stock situé dans un État membre (Amazon FBA, entrepôts locaux)
• ❌ Ne s'applique pas aux achats B2B (inter-entreprises) — ces opérations restent soumises aux règles normales
• ❌ Ne remplace pas le représentant fiscal pour les entreprises hors UE ayant des opérations locales en France
• ❌ Ne permet pas la récupération de la TVA supportée dans d'autres États membres
• ❌ La déclaration OSS ne peut pas inclure de crédit de TVA

OSS vs représentant fiscal : que choisir ?

La question revient fréquemment pour les entreprises hors UE : l'OSS peut-il remplacer le représentant fiscal ?