Obligations Déclaratives TVA France pour Sociétés Non-Résidentes
Votre société étrangère réalise des opérations imposables en France ? Vous devez respecter un calendrier déclaratif précis et déposer plusieurs types de déclarations auprès de l'administration fiscale française. Voici le guide complet.
La déclaration de TVA (CA3)
La déclaration CA3 (Chiffre d'Affaires numéro 3) est la déclaration périodique de TVA en France. Toute entreprise immatriculée à la TVA française doit la déposer, qu'elle soit résidente ou non-résidente.
Contenu de la CA3
La CA3 récapitule pour chaque période :
- La TVA collectée sur les ventes et prestations de services réalisées en France
- La TVA déductible sur les achats, importations et acquisitions intracommunautaires
- Le solde net : TVA à payer ou crédit de TVA à reporter/rembourser
- Les bases imposables ventilées par taux (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
- Les opérations exonérées et les livraisons intracommunautaires exonérées
Régime mensuel vs trimestriel
Le régime de dépôt dépend du montant annuel de TVA exigible :
- Régime mensuel : obligatoire si la TVA annuelle dépasse 4 000 €. Dépôt avant le 15, 19 ou 24 du mois suivant (selon la date d'échéance attribuée)
- Régime trimestriel : possible si TVA annuelle inférieure à 4 000 €. Dépôt dans les 20 jours suivant la fin du trimestre civil
Note : les entreprises étrangères débutant leur activité en France sont généralement placées d'office en régime mensuel.
Télédéclaration obligatoire
Depuis 2017, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA. Les déclarations CA3 se déposent sur le portail impots.gouv.fr, via l'espace professionnel de l'entreprise ou de son représentant fiscal.
DEB et Intrastat : déclarations statistiques d'échanges de biens
Les entreprises immatriculées à la TVA en France qui réalisent des échanges de marchandises avec d'autres États membres de l'Union européenne doivent déclarer ces flux statistiques.
La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)
Depuis 2022, la DEB a été remplacée par le système Intrastat (statistiques d'échanges intracommunautaires). Deux flux sont concernés :
- Expéditions : biens expédiés depuis la France vers un autre État membre (pour les entreprises dont le seuil annuel dépasse 460 000 €)
- Introductions : biens introduits en France depuis un autre État membre (seuil : 460 000 €)
Fréquence et délais Intrastat
Les déclarations Intrastat sont mensuelles et doivent être déposées avant le 10e jour ouvrable du mois suivant la période de référence. Elles se font via le portail de la Douane française (douane.gouv.fr).
La Déclaration Européenne des Services (DES)
Parallèlement, les entreprises qui rendent des services à des assujettis d'autres États membres doivent remplir la Déclaration Européenne des Services (DES), à déposer également mensuellement sur impots.gouv.fr.
Calendrier déclaratif 2025 pour non-résidents
| Déclaration | Fréquence | Échéance | Canal |
|---|---|---|---|
| CA3 (TVA mensuelle) | Mensuelle | 15, 19 ou 24 du mois M+1 | impots.gouv.fr |
| CA3 (TVA trimestrielle) | Trimestrielle | 20 jours après fin de trimestre | impots.gouv.fr |
| Intrastat Introductions | Mensuelle | 10e jour ouvrable de M+1 | douane.gouv.fr |
| Intrastat Expéditions | Mensuelle | 10e jour ouvrable de M+1 | douane.gouv.fr |
| DES (services intracommunautaires) | Mensuelle | Fin du mois M+1 | impots.gouv.fr |
Pénalités et majorations en cas de manquement
Le non-respect des obligations déclaratives TVA expose les entreprises à des sanctions financières significatives :
- Retard de dépôt : majoration de 10 % des droits dus (minimum 200 €)
- Absence de déclaration après mise en demeure : majoration de 40 %
- Insuffisance de déclaration : majoration de 40 % à 80 % selon les circonstances
- Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur les sommes dues
- Amende DEB/Intrastat : jusqu'à 1 500 € par déclaration manquante ou erronée
En cas d'absence totale de représentant fiscal pour une entreprise hors UE, l'administration peut mettre en jeu la responsabilité solidaire du client français pour le paiement de la TVA.
Le rôle du représentant fiscal dans vos obligations déclaratives
Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, le représentant fiscal accrédité est votre interlocuteur unique vis-à-vis de l'administration fiscale française. Il est solidairement responsable du dépôt de toutes vos déclarations et du paiement de la TVA.
Concrètement, votre représentant fiscal :
- Prépare et télédépose vos déclarations CA3 dans les délais
- Gère les déclarations DES et Intrastat
- Suit vos crédits de TVA et initie les demandes de remboursement
- Répond aux demandes de l'administration fiscale
- Vous prépare un reporting mensuel
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