Lorsqu'une société étrangère exerce une activité taxable en France, elle devient redevable de la TVA française et doit respecter un ensemble d'obligations déclaratives strictes. Ces obligations varient selon la nature des opérations (ventes de biens, prestations de services, importations) et le statut de l'entreprise (UE ou hors UE).
Ce guide détaille l'ensemble du calendrier déclaratif applicable aux sociétés non-résidentes en 2026, de la déclaration CA3 aux états récapitulatifs en passant par les déclarations d'échanges de biens.
La déclaration CA3 : socle des obligations
La déclaration CA3 (Cerfa n°3310-CA3-SD) est le formulaire principal de déclaration de TVA en France. Elle récapitule l'ensemble des opérations taxables réalisées sur une période donnée (mois ou trimestre) et permet de calculer la TVA nette due ou le crédit de TVA.
Structure de la CA3
La déclaration CA3 se compose de plusieurs cadres :
- Cadre A : Opérations imposables (ventes et prestations par taux de TVA)
- Cadre B : Autres opérations (exportations, livraisons intracommunautaires, opérations non imposables)
- Cadre C : Total des opérations réalisées
- Cadre D : Détail de la TVA brute (TVA collectée par taux)
- Cadre E : TVA déductible sur biens et services
- Cadre F : Crédit de TVA et régularisations
Pour une société non-résidente, il est crucial de bien distinguer les opérations relevant du champ d'application de la TVA française de celles qui n'y sont pas soumises. Le représentant fiscal joue un rôle essentiel dans cette qualification.
Périodicité déclarative : mensuelle ou trimestrielle ?
La périodicité de dépôt de la CA3 dépend du montant de TVA exigible au cours de l'année civile précédente :
Déclaration mensuelle (CA3)
Obligatoire si la TVA exigible au cours de l'année civile précédente dépasse 4 000 €. La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 24 du mois suivant (ou le 19 en cas de paiement par virement).
La plupart des sociétés étrangères actives en France relèvent de ce régime mensuel.
Déclaration trimestrielle (CA3)
Possible si la TVA exigible n'excède pas 4 000 € par an. Les trimestres civils se terminent les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. La déclaration doit être déposée avant le 24 du mois suivant la fin du trimestre.
Régularisations annuelles
En complément des CA3 mensuelles ou trimestrielles, une déclaration annuelle CA12 doit être déposée en mai de l'année N+1 pour récapituler l'ensemble des opérations de l'année N et procéder aux éventuelles régularisations (coefficient de déduction, immobilisations, etc.).
Télédéclaration obligatoire : EDI-TVA et EFI
Depuis janvier 2014, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires.
EDI-TVA (Échange de Données Informatisé)
Mode de transmission recommandé pour les grandes entreprises et les cabinets d'expertise comptable. Il permet de transmettre les déclarations de manière automatisée via des partenaires EDI agréés par la DGFiP.
EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
Mode de saisie en ligne via le portail impots.gouv.fr dans l'espace professionnel. C'est le mode le plus couramment utilisé par les représentants fiscaux pour le compte de leurs clients non-résidents.
Procédure pour sociétés non-résidentes
La société étrangère ne peut généralement pas télédéclarer directement. C'est le représentant fiscal accrédité qui dispose des habilitations nécessaires pour accéder à l'espace professionnel de la société et effectuer les télédéclarations en son nom.
Échéances et dates limites
Le respect des échéances est crucial pour éviter les pénalités de retard.
Calendrier mensuel (2026)
| Période d'activité | Date limite (télépaiement) | Date limite (virement) |
|---|---|---|
| Janvier | 24 février | 19 février |
| Février | 24 mars | 19 mars |
| Mars | 24 avril | 19 avril |
| Avril | 26 mai | 19 mai |
| Mai | 24 juin | 19 juin |
| Juin | 24 juillet | 19 juillet |
| Juillet | 26 août | 19 août |
| Août | 24 septembre | 19 septembre |
| Septembre | 24 octobre | 21 octobre |
| Octobre | 25 novembre | 19 novembre |
| Novembre | 24 décembre | 19 décembre |
| Décembre | 27 janvier N+1 | 20 janvier N+1 |
Jours fériés et reports
Lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant. Les dates ci-dessus tiennent compte de ces reports pour 2026.
DEB et Intrastat : déclarations d'échanges de biens
Les entreprises non-résidentes qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent également souscrire des Déclarations d'Échanges de Biens (DEB).
DEB à l'introduction
Obligatoire pour toute société qui acquiert des biens en provenance d'un autre État membre de l'UE, dès le premier euro. Elle doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant via le portail pro.douane.gouv.fr.
DEB à l'expédition
Obligatoire pour les entreprises qui effectuent des livraisons intracommunautaires depuis la France vers un autre État membre, dès lors que le montant annuel dépasse 460 000 €. En dessous de ce seuil, seule une DES (Déclaration Européenne de Services) simplifiée est requise.
Lien avec Intrastat
Au-delà de certains seuils (actuellement fixés à 460 000 € pour les introductions et expéditions), les entreprises doivent fournir des informations statistiques complémentaires (nomenclature douanière à 8 chiffres, pays d'origine, régime fiscal, nature de transaction, mode de transport, etc.). Cette obligation statistique s'appelle Intrastat.
État récapitulatif des services (ESL/DES)
Les sociétés non-résidentes qui fournissent des prestations de services B2B à des clients assujettis situés dans d'autres États membres de l'UE doivent déposer un État récapitulatif des services (anciennement appelé DES, aujourd'hui intégré dans la déclaration CA3).
Contenu de la DES
- Numéro de TVA intracommunautaire du preneur
- Montant total HT des prestations de services fournies
- Période concernée
Fréquence
Mensuelle si le montant annuel des prestations intracommunautaires dépasse 100 000 €, sinon trimestrielle.
Mode de dépôt
La DES est aujourd'hui intégrée directement dans la déclaration CA3. Il n'existe plus de formulaire séparé depuis 2020. Les informations sont saisies dans l'annexe 3310-A de la CA3.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations déclaratives expose la société étrangère et son représentant fiscal à des sanctions importantes :
Pénalités de retard
- 10 % du montant de TVA due en cas de dépôt tardif de la déclaration
- 5 % supplémentaires en cas de mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur les sommes non payées
Majorations pour manquement délibéré
En cas de omission volontaire ou de manœuvres frauduleuses, les pénalités peuvent atteindre 40 % à 80 % des droits éludés, voire des poursuites pénales.
Responsabilité solidaire du représentant fiscal
Le représentant fiscal est solidairement responsable avec la société étrangère du paiement de la TVA et des pénalités. C'est pourquoi la plupart des représentants exigent une garantie financière avant d'accepter le mandat.
FAQ — Obligations Déclaratives TVA
La déclaration CA3 (Cerfa n°3310-CA3-SD) est le formulaire principal de déclaration de TVA en France. Elle récapitule toutes les opérations taxables sur une période donnée et permet de calculer la TVA nette due ou le crédit de TVA.
La déclaration est mensuelle si la TVA exigible de l'année précédente dépasse 4 000 €, sinon trimestrielle. La plupart des sociétés étrangères actives en France relèvent du régime mensuel.
Oui, depuis janvier 2014, toutes les entreprises assujetties doivent télédéclarer et télépayer la TVA. Le représentant fiscal accrédité effectue les télédéclarations via EDI-TVA ou EFI sur impots.gouv.fr.
Le retard entraîne une pénalité de 10 % du montant de TVA due, plus 5 % supplémentaires après mise en demeure restée sans effet 30 jours, et des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
La Déclaration d'Échanges de Biens est obligatoire pour toute société acquérant des biens d'un autre État membre UE, dès le premier euro. Elle doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant sur pro.douane.gouv.fr.
Oui, le représentant fiscal est solidairement responsable avec la société étrangère du paiement de la TVA et des pénalités. C'est pourquoi la plupart exigent une garantie financière avant d'accepter le mandat.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026