Le système de TVA français comporte quatre taux applicables selon la nature des biens et services fournis. Pour une société étrangère opérant en France, la bonne qualification du taux applicable est essentielle pour éviter les redressements fiscaux et garantir la conformité de ses obligations déclaratives.
Ce guide détaille les taux en vigueur en 2026, leur champ d'application, et les pièges à éviter lors de la facturation.
Taux normal : 20%
Le taux normal de 20% s'applique par défaut à toutes les opérations taxables qui ne relèvent pas expressément d'un taux réduit. C'est le taux de référence en France depuis 2014.
Champ d'application
S'applique notamment à :
- La plupart des biens de consommation courante
- Les prestations de services (conseil, marketing, informatique, etc.)
- Les ventes de matériel électronique
- Les vêtements et chaussures
- Les services de télécommunication
- Les locations de véhicules
Cas des prestations B2B immatérielles
Pour les prestations de services entre assujettis (B2B), lorsque le preneur est établi dans un autre État membre de l'UE, la TVA française ne s'applique pas (mécanisme d'autoliquidation par le preneur). Mais pour les clients hors UE ou non assujettis, le taux de 20% reste applicable selon les règles de territorialité.
Taux intermédiaire : 10%
Le taux intermédiaire de 10% concerne principalement les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, des transports et de certains produits alimentaires transformés.
Restauration et hôtellerie
- Restauration sur place : ventes de repas à consommer sur place (restaurants, cafés, cantines)
- Hôtellerie : prestations d'hébergement dans les établissements hôteliers
- Campings classés
Produits alimentaires préparés
- Produits alimentaires destinés à une consommation immédiate
- Confiseries, chocolat, margarines
- Caviar
Autres secteurs
- Transport de voyageurs
- Droits d'entrée dans les musées, monuments, foires et salons
- Travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
- Ventes de bois de chauffage
Attention pour les non-résidents
Une société étrangère qui participe à un salon professionnel en France paie un droit d'entrée ou de location de stand soumis à 10%. Cette TVA peut être remboursée si l'entreprise n'est pas immatriculée en France.
Taux réduit : 5,5%
Le taux réduit de 5,5% vise principalement les produits et services de première nécessité.
Produits alimentaires non transformés
- Fruits et légumes
- Viandes, poissons, œufs
- Produits laitiers
- Céréales, pain
- Eau (embouteillée ou du robinet)
Énergie et équipements
- Électricité (abonnement et consommation pour les compteurs ≤ 250 kVA)
- Gaz naturel et réseaux de chaleur
- Équipements et services pour personnes handicapées
Culture et loisirs
- Livres (imprimés et numériques)
- Billetterie de spectacles vivants
- Abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité
Cas des livraisons intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires de biens (ventes vers un autre État membre de l'UE à un assujettii) sont exonérées de TVA française (taux 0%), quel que soit le taux qui s'appliquerait à une vente domestique.
Taux super-réduit : 2,1%
Le taux super-réduit de 2,1% est le plus bas du système français. Il s'applique à un nombre très limité de biens et services.
Produits concernés
- Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
- Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis
- Publications de presse (journaux et périodiques inscrits à la CPPAP)
- Spectacles : 140 premières représentations de théâtre
- Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV)
Usage rare pour les non-résidents
Les entreprises étrangères rencontrent rarement ce taux, sauf si elles opèrent dans les secteurs pharmaceutique, de la presse ou de l'élevage.
Cas particuliers et territoires
Corse
La Corse bénéficie de taux dérogatoires :
- Taux normal : 20% (aligné sur le continent depuis 2014)
- Taux réduit : 10% pour les produits qui seraient à 20% sur le continent
- Taux particulier de 2,1% pour certains produits spécifiques
Départements d'outre-mer (DOM)
Les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) appliquent des taux réduits :
- Taux normal : 8,5%
- Taux réduit : 2,1%
Monaco
Monaco applique le système TVA français en vertu d'une convention fiscale. Les taux sont identiques à ceux de la France métropolitaine.
Exportations hors UE
Les exportations de biens hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA (taux 0%). L'entreprise exportatrice doit conserver les documents douaniers prouvant la sortie effective des biens du territoire de l'UE.
Erreurs fréquentes des non-résidents
1. Appliquer le mauvais taux
Exemple : facturer une prestation de conseil à 10% au lieu de 20%. Même si cette erreur est favorable au client, elle expose le fournisseur à un redressement fiscal.
2. Confondre exonération et taux 0%
- Exonération : pas de TVA, mais généralement pas de droit à déduction de la TVA amont (ex: activités médicales, enseignement)
- Taux 0% : TVA applicable mais à 0%, avec droit à déduction (exportations, livraisons intracommunautaires)
3. Négliger les règles de territorialité
Une prestation de service peut être non taxable en France même si le prestataire y est immatriculé, si le preneur est établi dans un autre État. Inversement, une vente de bien livrée en France est toujours taxable en France, même si le vendeur est étranger.
4. Oublier les mentions obligatoires
Les factures doivent mentionner clairement :
- Le taux de TVA appliqué
- Le montant de TVA
- Le montant HT et TTC
- En cas d'exonération, la mention légale correspondante (ex: « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »)
5. Ne pas anticiper les contrôles
L'administration fiscale française contrôle régulièrement la cohérence des taux appliqués. Une société étrangère avec représentant fiscal doit conserver tous ses justificatifs (devis, bons de livraison, contrats) pour prouver la bonne application des taux.
FAQ — Taux de TVA en France
Le taux normal de TVA en France est de 20%. Il s'applique par défaut à toutes les opérations taxables qui ne relèvent pas expressément d'un taux réduit.
La France applique 4 taux de TVA : le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux super-réduit de 2,1%.
La restauration sur place est soumise au taux intermédiaire de 10%. Les boissons alcoolisées restent au taux normal de 20%.
Non, les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) appliquent des taux réduits : taux normal de 8,5% et taux réduit de 2,1%.
L'exonération signifie pas de TVA et généralement pas de droit à déduction de la TVA amont. Le taux 0% (exportations, livraisons intracommunautaires) permet la déduction de la TVA amont.
Oui, la TVA à 10% payée sur les droits d'entrée ou la location de stand lors d'un salon professionnel peut être remboursée si l'entreprise n'est pas immatriculée en France.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026