Impact du Brexit sur la TVA française pour les entreprises britanniques
Avant le 31 décembre 2020, les entreprises britanniques étaient considérées comme des entreprises de l'Union européenne. Elles pouvaient opérer en France sans représentant fiscal, s'immatriculer directement à la TVA française, et bénéficier de la procédure simplifiée de remboursement TVA (8e directive).
Le changement au 1er janvier 2021
Depuis cette date, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers à l'Union européenne pour toutes les questions TVA. Concrètement :
- Les échanges UK → France sont désormais considérés comme des importations (pas des acquisitions intracommunautaires)
- Les échanges France → UK sont des exportations (exonérées de TVA française)
- Les entreprises britanniques relèvent désormais de l'article 289A du CGI (obligations des sociétés hors UE)
- La représentation fiscale par un représentant accrédité est obligatoire
Nouvelles obligations des entreprises britanniques en France
Obligation de représentation fiscale
Toute entreprise britannique réalisant des opérations imposables à la TVA en France doit désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents). Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Modification du régime douanier
Les biens exportés du Royaume-Uni vers la France sont désormais soumis aux formalités douanières d'importation en France :
- Dédouanement à l'entrée sur le territoire français/UE
- TVA à l'importation collectée par la douane (ou payée via le régime de report de paiement TVA)
- Droits de douane éventuellement applicables selon les codes SH des produits et l'accord UK-UE
Fin de la procédure simplifiée 8e Directive
Les entreprises britanniques ne peuvent plus utiliser la procédure de remboursement TVA via leur portail HMRC. Elles doivent désormais utiliser la procédure de la 13e Directive (hors UE), réservée aux pays avec lesquels la France a un accord de réciprocité (le Royaume-Uni bénéficie actuellement de cette réciprocité).
Le représentant fiscal : désormais obligatoire pour les entreprises UK
C'est LE changement majeur du Brexit pour les entreprises britanniques actives en France. Avant le Brexit, il n'était pas nécessaire.
Qui est concerné ?
Toute entreprise dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement stable est au Royaume-Uni ET qui réalise des opérations imposables à la TVA en France :
- Ventes de biens depuis le UK vers des acheteurs français
- Prestations de services taxables en France
- Stockage de biens en France
- Participations à des foires et salons avec ventes
- Réalisation de travaux ou chantiers en France
Exceptions possibles
Une entreprise britannique n'a pas besoin de représentant fiscal si elle n'effectue que des opérations bénéficiant de l'autoliquidation (services B2B entre assujettis). Dans ce cas, la TVA est autoliquidée par le client français et aucune déclaration TVA n'est requise en France.
L'accord de commerce UK-UE et la TVA
L'accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni (Accord TCA — EUR-Lex) ne prévoit aucune disposition spécifique sur la TVA. La TVA est une matière fiscale nationale/européenne non couverte par l'accord commercial.
En pratique, les entreprises britanniques sont soumises aux mêmes règles TVA que n'importe quelle entreprise hors UE (États-Unis, Canada, Chine, etc.).
Checklist de conformité TVA France 2026 pour entreprises britanniques
Conformité de base (obligatoire)
- ☐ Désigner un représentant fiscal accrédité DINR en France
- ☐ Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français
- ☐ Mettre à jour toutes les factures avec le numéro TVA français
- ☐ Configurer les déclarations CA3 mensuelles (ou trimestrielles)
- ☐ Vérifier le traitement douanier des importations UK → France
E-commerce et ventes à distance
- ☐ Evaluer si l'IOSS est applicable (biens < 150 €)
- ☐ Désigner un intermédiaire IOSS si nécessaire
- ☐ Mettre à jour les règles de calcul TVA sur votre plateforme e-commerce
- ☐ Informer vos clients de la TVA applicable (20% pour la plupart des biens)
Régularisation (si actif avant/pendant la période sans conformité)
- ☐ Identifier les périodes non déclarées depuis le 1er janvier 2021
- ☐ Calculer la TVA due sur ces périodes
- ☐ Effectuer une déclaration spontanée auprès du SIEE (réduit les pénalités)
- ☐ Se faire accompagner par un expert pour la négociation avec le fisc
Étapes pour se mettre en conformité
-
Évaluation de votre situation
Inventoriez toutes vos opérations en France : ventes, stocks, prestations. Calculez votre exposition TVA depuis le 1er janvier 2021. -
Choix et désignation d'un représentant fiscal
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité DINR. Signez le mandat de représentation. Délai : 1 à 3 jours. -
Demande d'immatriculation TVA
Dépôt du dossier complet au SIEE avec le représentant fiscal. Délai d'obtention du numéro TVA : 3 à 6 semaines. -
Mise en place des déclarations courantes
Configuration du processus mensuel CA3 avec votre représentant fiscal. -
Régularisation des périodes passées (si nécessaire)
Dépôt de déclarations rectificatives pour les périodes non couvertes, avec attestation de déclaration spontanée. -
Adaptation de votre chaîne logistique
Mise en conformité des processus douaniers, mise à jour des incoterms avec vos partenaires, formation des équipes.
Cas spécifiques post-Brexit
Entreprises UK avec filiale française
Si votre entreprise britannique possède une filiale française (SAS, SARL...), la filiale est autonome fiscalement et immatriculée à la TVA française directement. Pas besoin de représentant fiscal pour la mère britannique concernant les opérations réalisées par la filiale.
Entreprises UK utilisant Amazon FBA France
Les vendeurs britanniques sur Amazon FBA France sont particulièrement exposés. Amazon ne règle pas votre problème de représentation fiscale. Voir notre Guide de conformité TVA Amazon France.
Succursales britanniques en France
Une succursale française d'une entreprise britannique constitue un établissement stable en France et doit être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce français, ainsi qu'à la TVA auprès du SIE local.
Remboursement TVA post-Brexit
Les entreprises UK doivent désormais utiliser la procédure 13e directive pour récupérer la TVA française. Le Royaume-Uni bénéficie actuellement de la réciprocité avec la France.
Questions fréquentes
Oui, depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise britannique réalisant des opérations imposables à la TVA en France doit désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR. Seule exception : si l'entreprise n'effectue que des opérations bénéficiant de l'autoliquidation (services B2B entre assujettis).
Non, les entreprises britanniques ne peuvent plus utiliser la procédure simplifiée 8e Directive via leur portail HMRC. Elles doivent désormais utiliser la procédure de la 13e Directive (hors UE). Le Royaume-Uni bénéficie actuellement de la réciprocité avec la France pour cette procédure.
Les échanges UK vers la France sont désormais considérés comme des importations (et non plus des acquisitions intracommunautaires), soumises aux formalités douanières, à la TVA à l'importation et éventuellement aux droits de douane. Les échanges France vers UK sont des exportations exonérées de TVA française.
Non, si l'entreprise britannique possède une filiale française (SAS, SARL...), celle-ci est autonome fiscalement et immatriculée à la TVA française directement. Pas besoin de représentant fiscal pour la mère britannique concernant les opérations réalisées par la filiale.
Il faut identifier les périodes non déclarées depuis le 1er janvier 2021, calculer la TVA due, puis effectuer une déclaration spontanée auprès du SIEE (ce qui réduit les pénalités). Se faire accompagner par un expert est recommandé pour la négociation avec le fisc.
Fiscal Partner : spécialiste de la conformité post-Brexit
Nous accompagnons les entreprises britanniques dans leur mise en conformité TVA en France depuis janvier 2021. Représentation fiscale, immatriculation express, régularisation.
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