Guide TVA France Post-Brexit pour Entreprises Britanniques

Impact du Brexit sur la TVA française pour les entreprises britanniques

Avant le 31 décembre 2020, les entreprises britanniques étaient considérées comme des entreprises de l'Union européenne. Elles pouvaient opérer en France sans représentant fiscal, s'immatriculer directement à la TVA française, et bénéficier de la procédure simplifiée de remboursement TVA (8e directive).

Le changement au 1er janvier 2021

Depuis cette date, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers à l'Union européenne pour toutes les questions TVA. Concrètement :

Les échanges UK → France sont désormais considérés comme des importations (pas des acquisitions intracommunautaires)
Les échanges France → UK sont des exportations (exonérées de TVA française)
Les entreprises britanniques relèvent désormais de l'article 289A du CGI (obligations des sociétés hors UE)
La représentation fiscale par un représentant accrédité est obligatoire

Nouvelles obligations des entreprises britanniques en France

Obligation de représentation fiscale

Toute entreprise britannique réalisant des opérations imposables à la TVA en France doit désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents). Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Modification du régime douanier

Les biens exportés du Royaume-Uni vers la France sont désormais soumis aux formalités douanières d'importation en France :

Dédouanement à l'entrée sur le territoire français/UE
TVA à l'importation collectée par la douane (ou payée via le régime de report de paiement TVA)
Droits de douane éventuellement applicables selon les codes SH des produits et l'accord UK-UE

Fin de la procédure simplifiée 8e Directive

Les entreprises britanniques ne peuvent plus utiliser la procédure de remboursement TVA via leur portail HMRC. Elles doivent désormais utiliser la procédure de la 13e Directive (hors UE), réservée aux pays avec lesquels la France a un accord de réciprocité (le Royaume-Uni bénéficie actuellement de cette réciprocité).

Le représentant fiscal : désormais obligatoire pour les entreprises UK

C'est LE changement majeur du Brexit pour les entreprises britanniques actives en France. Avant le Brexit, il n'était pas nécessaire.

Qui est concerné ?

Toute entreprise dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement stable est au Royaume-Uni ET qui réalise des opérations imposables à la TVA en France :

Ventes de biens depuis le UK vers des acheteurs français
Prestations de services taxables en France
Stockage de biens en France
Participations à des foires et salons avec ventes
Réalisation de travaux ou chantiers en France

Exceptions possibles

Une entreprise britannique n'a pas besoin de représentant fiscal si elle n'effectue que des opérations bénéficiant de l'autoliquidation (services B2B entre assujettis). Dans ce cas, la TVA est autoliquidée par le client français et aucune déclaration TVA n'est requise en France.

L'accord de commerce UK-UE et la TVA

L'accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni (Accord TCA — EUR-Lex) ne prévoit aucune disposition spécifique sur la TVA. La TVA est une matière fiscale nationale/européenne non couverte par l'accord commercial.

En pratique, les entreprises britanniques sont soumises aux mêmes règles TVA que n'importe quelle entreprise hors UE (États-Unis, Canada, Chine, etc.).

Checklist de conformité TVA France 2025 pour entreprises britanniques

Conformité de base (obligatoire)

☐ Désigner un représentant fiscal accrédité DINR en France
☐ Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français
☐ Mettre à jour toutes les factures avec le numéro TVA français
☐ Configurer les déclarations CA3 mensuelles (ou trimestrielles)
☐ Vérifier le traitement douanier des importations UK → France

E-commerce et ventes à distance

☐ Evaluer si l'IOSS est applicable (biens < 150 €)
☐ Désigner un intermédiaire IOSS si nécessaire
☐ Mettre à jour les règles de calcul TVA sur votre plateforme e-commerce
☐ Informer vos clients de la TVA applicable (20% pour la plupart des biens)

Régularisation (si actif avant/pendant la période sans conformité)

☐ Identifier les périodes non déclarées depuis le 1er janvier 2021
☐ Calculer la TVA due sur ces périodes
☐ Effectuer une déclaration spontanée auprès du SIEE (réduit les pénalités)
☐ Se faire accompagner par un expert pour la négociation avec le fisc

Étapes pour se mettre en conformité

Évaluation de votre situation
Inventoriez toutes vos opérations en France : ventes, stocks, prestations. Calculez votre exposition TVA depuis le 1er janvier 2021.
Choix et désignation d'un représentant fiscal
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité DINR. Signez le mandat de représentation. Délai : 1 à 3 jours.
Demande d'immatriculation TVA
Dépôt du dossier complet au SIEE avec le représentant fiscal. Délai d'obtention du numéro TVA : 3 à 6 semaines.
Mise en place des déclarations courantes
Configuration du processus mensuel CA3 avec votre représentant fiscal.
Régularisation des périodes passées (si nécessaire)
Dépôt de déclarations rectificatives pour les périodes non couvertes, avec attestation de déclaration spontanée.
Adaptation de votre chaîne logistique
Mise en conformité des processus douaniers, mise à jour des incoterms avec vos partenaires, formation des équipes.

Fiscal Partner : spécialiste de la conformité post-Brexit

Nous accompagnons les entreprises britanniques dans leur mise en conformité TVA en France depuis janvier 2021. Représentation fiscale, immatriculation express, régularisation.

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Cas spécifiques post-Brexit

Entreprises UK avec filiale française

Si votre entreprise britannique possède une filiale française (SAS, SARL...), la filiale est autonome fiscalement et immatriculée à la TVA française directement. Pas besoin de représentant fiscal pour la mère britannique concernant les opérations réalisées par la filiale.

Entreprises UK utilisant Amazon FBA France

Les vendeurs britanniques sur Amazon FBA France sont particulièrement exposés. Amazon ne règle pas votre problème de représentation fiscale. Voir notre Guide de conformité TVA Amazon France.

Succursales britanniques en France

Une succursale française d'une entreprise britannique constitue un établissement stable en France et doit être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce français, ainsi qu'à la TVA auprès du SIE local.

Remboursement TVA post-Brexit

Les entreprises UK doivent désormais utiliser la procédure 13e directive pour récupérer la TVA française. Le Royaume-Uni bénéficie actuellement de la réciprocité avec la France.

Carlos Rodriguez

Expert Fiscal International — Fiscal Partner

Carlos est expert en représentation fiscale pour les entreprises du Commonwealth et d'Amérique du Nord. Il a accompagné plus de 150 entreprises britanniques dans leur transition post-Brexit en France.