Demander le Remboursement de TVA en France : Guide Complet 2025

Qui peut demander un remboursement de TVA française ?

Toute entreprise étrangère qui a supporté de la TVA française sur ses achats professionnels peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement, même sans être immatriculée à la TVA en France.

Conditions cumulatives à remplir

• ✅ Être un assujetti à la TVA dans son pays d'origine (activité économique soumise à TVA)
• ✅ Ne pas être immatriculé à la TVA en France pendant la période concernée
• ✅ Ne pas réaliser d'opérations imposables en France justifiant une immatriculation
• ✅ La TVA porte sur des dépenses strictement professionnelles (liées à l'activité économique)
• ✅ Avoir des factures conformes justifiant la TVA supportée
• ✅ Pour les hors-UE : bénéficier de la condition de réciprocité entre la France et le pays d'origine

TVA non remboursable

Même pour les entreprises éligibles, certaines dépenses excluent le remboursement de la TVA :

• Véhicules de tourisme
• Hébergement (hôtels, restaurants) pour le dirigeant et ses salariés
• Dépenses non strictement professionnelles

Procédure de remboursement pour entreprises établies dans l'UE

Les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE utilisent la procédure électronique centralisée, fondée sur la Directive 2008/9/CE (dite 8e directive modernisée).

Étape 1 — Accéder au portail fiscal de votre pays

La demande est initiée sur le portail fiscal de votre pays d'origine, pas directement sur impots.gouv.fr. Par exemple :

• Allemagne : ELSTER (www.elster.de)
• Belgique : MyMinfin (finances.belgium.be)
• Pays-Bas : Belastingdienst (belastingdienst.nl)
• Espagne : AEAT (agenciatributaria.es)

Étape 2 — Saisir les informations de la demande

Sur votre portail national, complétez le formulaire de demande de remboursement TVA France :

• Période concernée (trimestre ou année complète)
• Montant total de TVA française demandé en remboursement
• Liste détaillée des factures (fournisseur, date, montant HT, TVA, nature de la dépense)
• Coordonnées bancaires (IBAN) pour le remboursement

Étape 3 — Transmission automatique à la France

Votre portail national transmet automatiquement la demande à l'administration fiscale française (SIEE de Noisy-le-Grand). Vous n'avez pas à contacter directement le fisc français.

Délai de dépôt

⚠️ La demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année N+1. Passé ce délai, le droit à remboursement est perdu.

Procédure de remboursement pour entreprises hors UE

Les entreprises hors UE utilisent la procédure de la 13e Directive (86/560/CEE), plus contraignante et uniquement disponible sous condition de réciprocité.

Vérification de la réciprocité

Avant toute démarche, vérifiez que votre pays figure sur la liste des pays avec lesquels la France applique la réciprocité. Les pays actuellement reconnus incluent notamment : Canada, États-Unis (certains États), Suisse, Norvège, Islande, Japon, Israël, Monaco. Cette liste est susceptible d'évoluer.

Dépôt du dossier papier auprès du SIEE

La demande est déposée directement auprès du SIEE par voie postale :

• Adresse : Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux — SIEE, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
• Formulaire : Demande de remboursement de TVA (cerfa 3562-SD pour non-résidents hors UE)

Délai de dépôt

⚠️ La demande doit être déposée avant le 30 juin de l'année N+1 (délai plus court que pour les entreprises UE).

Documents et pièces justificatives requis

Pour la procédure 8e Directive (entreprises UE)

• 📄 Factures françaises originales ou numérisées (selon les exigences du portail national)
• 📄 Relevé récapitulatif des factures
• 📄 Attestation d'assujettissement à la TVA dans le pays d'origine (fournie par l'administration nationale)
• 📄 IBAN / coordonnées bancaires

Pour la procédure 13e Directive (entreprises hors UE)

• 📄 Formulaire cerfa 3562-SD dûment complété
• 📄 Factures originales (ou copies certifiées conformes) de chaque achat
• 📄 Attestation d'assujettissement à la TVA délivrée par l'administration fiscale du pays d'origine (traduite en français)
• 📄 Procuration si la demande est présentée par un mandataire ou représentant
• 📄 IBAN de la société pour le virement du remboursement
• 📄 Extrait du registre du commerce (moins de 3 mois)

Exigences relatives aux factures

Chaque facture doit comporter les mentions légales obligatoires :

• Nom et adresse du fournisseur avec son numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 11 chiffres)
• Date de la facture
• Description précise des biens ou services
• Montant HT, taux de TVA et montant de TVA
• Montant TTC

Suivi du dossier auprès du SIEE

Après dépôt de la demande, l'administration fiscale française dispose d'un délai légal pour traiter votre dossier.

Phases de traitement

1. Accusé de réception : dans les 15 jours suivant la réception
2. Demande de pièces complémentaires : possible dans les 4 mois (vous avez 1 mois pour répondre)
3. Décision : dans les 4 mois (8e directive) ou 6 mois (13e directive) suivant la réception du dossier complet
4. Paiement : dans les 10 jours ouvrables suivant la décision favorable

Comment suivre votre demande ?

• Procédure UE : via le portail fiscal de votre pays d'origine
• Procédure 13e directive : en contactant directement le SIEE par courrier ou téléphone
• Via votre représentant fiscal ou mandataire (recommandé pour un suivi optimal)

Délais et modalités de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire sur l'IBAN communiqué dans le dossier. Si le remboursement tarde au-delà du délai légal dans le cadre de la 8e directive, des intérêts moratoires sont automatiquement dus.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

En cas de refus total ou partiel, l'administration fiscale française est tenue de motiver sa décision. Vous disposez de voies de recours :

• Recours gracieux : adresser une réclamation argumentée au SIEE dans les 2 ans suivant la décision
• Recours contentieux : saisir le Tribunal administratif compétent (délai : 2 mois après rejet du recours gracieux)
• Procédure amiable : via la convention fiscale bilatérale si applicable

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert (représentant fiscal ou avocat fiscaliste) pour ces procédures.