Les entreprises étrangères qui supportent de la TVA française déductible sans être établies en France peuvent, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de cette TVA. Cette procédure repose sur deux dispositifs européens distincts selon la localisation de l'entreprise : la 8e directive pour les sociétés de l'UE et la 13e directive pour les entreprises de pays tiers.
En 2026, les modalités et délais ont été harmonisés au niveau européen, mais la complexité administrative reste importante. Ce guide détaille les étapes, conditions et pièges à éviter pour maximiser vos chances d'obtenir un remboursement rapide.
Principe du remboursement de TVA
Le mécanisme de remboursement repose sur le principe de neutralité de la TVA : une entreprise assujettie ne doit pas supporter définitivement la TVA qu'elle paie sur ses achats professionnels. Lorsqu'une société étrangère engage des dépenses en France (déplacements, foires, prestations, etc.) sans y exercer d'activité taxable, elle ne peut pas déduire cette TVA via une déclaration CA3 classique.
Deux cas de figure
- Société non immatriculée à la TVA en France : elle doit utiliser la procédure de remboursement « 8e directive » ou « 13e directive »
- Société immatriculée avec représentant fiscal : elle déduit la TVA directement dans ses déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles et obtient le remboursement du crédit de TVA selon la procédure habituelle
La procédure décrite dans cet article concerne exclusivement les entreprises non immatriculées à la TVA en France.
8e directive : entreprises UE
La directive 2008/9/CE (dite « 8e directive ») harmonise les règles de remboursement de la TVA entre États membres de l'Union européenne.
Champ d'application
Sont éligibles les entreprises :
- Établies dans un État membre de l'UE autre que la France
- Assujetties à la TVA dans leur État d'établissement
- Non établies en France (pas d'établissement stable, pas d'immatriculation TVA)
- N'ayant effectué aucune opération imposable en France sur la période concernée
Procédure dématérialisée
Depuis 2010, la demande de remboursement doit être effectuée exclusivement en ligne via le portail électronique de l'État membre d'établissement de la société. Par exemple, une société allemande doit déposer sa demande sur le portail de l'administration fiscale allemande, qui la transmettra automatiquement à la France.
Périodes de remboursement
- Demande trimestrielle : minimum 400 € de TVA
- Demande annuelle : minimum 50 € de TVA
Délais de dépôt
La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année N+1 pour les dépenses de l'année N. Par exemple, pour les dépenses de 2026, la demande doit être déposée avant le 30 septembre 2027.
13e directive : entreprises hors UE
La directive 86/560/CEE (dite « 13e directive ») régit les remboursements pour les entreprises établies hors de l'Union européenne.
Condition de réciprocité
La France n'accorde le remboursement de TVA aux entreprises de pays tiers que si l'État d'établissement de l'entreprise accorde un traitement réciproque équivalent aux entreprises françaises. Cette condition est remplie pour la plupart des pays développés (USA, Canada, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, Japon, Australie, etc.).
Procédure papier
Contrairement à la 8e directive, la demande de remboursement doit être envoyée par courrier au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) à Paris, accompagnée de l'ensemble des justificatifs originaux ou copies certifiées.
Adresse :
SIEE - Bureau Remboursement TVA
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Seuils et périodes
- Demande trimestrielle : minimum 400 € de TVA
- Demande annuelle : minimum 25 € de TVA
Délai de dépôt
La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l'année civile concernée. Pour les dépenses 2026, la demande doit donc être déposée avant le 30 juin 2027.
Conditions d'éligibilité
Pour être remboursable, la TVA doit respecter plusieurs conditions cumulatives.
TVA déductible de plein droit
La TVA supportée doit correspondre à des biens ou services qui, s'ils étaient acquis par une entreprise française assujettie, ouvriraient droit à déduction. Sont notamment exclus :
- Les frais de logement (hôtels en France) pour la plupart
- Les frais de restauration et de réception
- Les biens et services à usage mixte (sans ventilation professionnelle claire)
- Les véhicules de tourisme et leurs frais afférents (carburant, péages, entretien)
Dépenses éligibles courantes
- Participation à des salons et foires (stand, matériel)
- Prestations de services professionnelles (conseil, juridique, audit, traduction)
- Transport de marchandises
- Location de matériel professionnel
- Achats de marchandises revendues ensuite hors de France
Justificatifs requis
Les factures doivent être conformes aux règles françaises : mention de la TVA, identification du fournisseur et du client, description détaillée, etc. Les factures doivent être originales ou copies certifiées pour les demandes 13e directive.
Procédure de demande
Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
Avant de déposer la demande, assurez-vous que :
- Votre entreprise n'est pas immatriculée à la TVA en France
- Vous n'avez réalisé aucune opération taxable en France (ventes, prestations)
- Le montant de TVA dépasse les seuils minimums
- Les factures sont conformes et conservées
Étape 2 : Préparation du dossier
Rassemblez :
- Le formulaire de demande (différent selon 8e ou 13e directive)
- Les factures originales ou copies certifiées
- Un certificat de statut fiscal délivré par votre administration nationale
- La preuve que l'entreprise est assujettie à la TVA dans son pays
- Pour les entreprises hors UE : attestation de réciprocité
Étape 3 : Dépôt de la demande
- 8e directive : via le portail de votre État membre (ex: ELSTER pour l'Allemagne, HMRC pour le UK pré-Brexit)
- 13e directive : envoi postal au SIEE avec accusé de réception recommandé
Étape 4 : Suivi du dossier
Le SIEE peut demander des compléments d'information (traductions, justificatifs supplémentaires). Il est crucial de répondre dans les délais impartis (généralement 1 mois) sous peine de rejet de la demande.
Délais de traitement et de prescription
Délai légal de réponse
L'administration fiscale française dispose d'un délai de 4 mois (8e directive) ou 6 mois (13e directive) pour statuer sur la demande. En pratique, les délais peuvent être plus longs, notamment en cas de demande de compléments.
Absence de réponse
Si l'administration ne répond pas dans les délais légaux, la demande est réputée rejetée. Il appartient alors au demandeur d'introduire une réclamation contentieuse dans un délai de 2 mois.
Prescription
Le droit au remboursement se prescrit par :
- 3 ans à compter du 31 décembre de l'année de la dépense (droit commun français)
- Mais les délais de dépôt sont beaucoup plus courts (voir ci-dessus)
Paiement du remboursement
En cas d'acceptation, le remboursement est versé par virement bancaire sur le compte de la société demandeuse. Le délai de paiement est généralement de 2 à 4 semaines après décision favorable.
Erreurs fréquentes à éviter
1. Déposer une demande alors qu'on est immatriculé
Si vous avez un numéro de TVA français, vous devez déduire la TVA via vos déclarations CA3, pas via une demande de remboursement.
2. Inclure des dépenses non déductibles
Les hôtels, restaurants, véhicules de tourisme sont généralement exclus. Leur inclusion peut entraîner un rejet total de la demande.
3. Dépasser les délais de dépôt
C'est la cause de rejet n°1. Organisez un calendrier de demandes trimestrielles pour ne pas perdre vos droits.
4. Factures non conformes
Une facture sans mention de TVA, sans numéro de TVA du fournisseur, ou incomplète sera systématiquement rejetée.
5. Demander le remboursement après avoir réalisé des opérations taxables
Si vous avez effectué ne serait-ce qu'une vente en France, vous perdez le bénéfice du régime de remboursement et devez vous immatriculer avec un représentant fiscal.
FAQ — Remboursement TVA France
La 8e directive (2008/9/CE) s'applique aux entreprises établies dans un État membre de l'UE, avec une demande dématérialisée via le portail de l'État d'établissement. La 13e directive (86/560/CEE) concerne les entreprises hors UE, avec une demande papier envoyée au SIEE, sous condition de réciprocité.
Pour la 8e directive (UE), la demande doit être déposée avant le 30 septembre de l'année N+1. Pour la 13e directive (hors UE), dans les 6 mois suivant la fin de l'année civile, soit avant le 30 juin de l'année N+1.
Pour une demande trimestrielle : minimum 400 € de TVA (8e et 13e directives). Pour une demande annuelle : minimum 50 € (8e directive) ou 25 € (13e directive).
Non, les frais de logement (hôtels) sont généralement exclus du droit à déduction de la TVA française, tout comme les frais de restauration et de réception, et les véhicules de tourisme.
Non, si vous avez un numéro de TVA français, vous devez déduire la TVA via vos déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La procédure de remboursement est réservée aux entreprises non immatriculées à la TVA en France.
L'administration dispose de 4 mois (8e directive) ou 6 mois (13e directive) pour statuer. En cas d'acceptation, le paiement intervient sous 2 à 4 semaines par virement bancaire.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026