Remboursement de TVA en France pour Entreprises Étrangères

Conditions générales de remboursement de TVA

Pour bénéficier d'un remboursement de TVA française, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

• L'entreprise est un assujetti à la TVA dans son pays d'origine (elle réalise des opérations soumises à TVA)
• Elle n'est pas immatriculée à la TVA en France et n'y réalise pas d'opérations imposables pendant la période de remboursement
• La TVA porte sur des dépenses strictement professionnelles (liées à l'activité économique)
• Les dépenses sont de nature déductible selon les règles françaises (pas de limitation sur les véhicules de tourisme, repas, etc.)
• Les justificatifs (factures conformes) sont disponibles

⚠️ Si votre entreprise est immatriculée à la TVA en France, le remboursement s'effectue via votre déclaration CA3 (crédit de TVA), non par ces procédures.

8e Directive : remboursement pour entreprises établies dans l'UE

Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement de TVA française via une procédure électronique centralisée, fondée sur la Directive 2008/9/CE (dite 8e directive).

Procédure de remboursement (8e Directive)

1. La demande est déposée en ligne sur le portail fiscal du pays d'origine de l'entreprise (ex : l'administration fiscale allemande pour une société allemande)
2. Le portail transmet automatiquement la demande à l'administration fiscale française
3. La France traite la demande et effectue le remboursement directement sur le compte bancaire de l'entreprise demanderesse

Délais de traitement

• Décision dans les 4 mois à compter de la réception de la demande complète
• En cas de demande de pièces complémentaires : délai porté à 6 mois (puis 8 mois maximum)
• Paiement dans les 10 jours ouvrables suivant la décision

Périodes de remboursement

• Demande trimestrielle : TVA ≥ 400 €, demande à déposer avant le 30 septembre de l'année suivante
• Demande annuelle : TVA ≥ 50 €, demande à déposer avant le 30 septembre de l'année suivante
• Période maximale : 1 an civil (1er janvier au 31 décembre)

13e Directive : remboursement pour entreprises hors UE

Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne peuvent également obtenir le remboursement de TVA française, mais uniquement sous réserve de réciprocité, via la procédure fondée sur la 13e Directive 86/560/CEE.

Condition de réciprocité

La France applique le principe de réciprocité : le remboursement n'est accordé que si le pays d'origine de l'entreprise accorde lui-même des remboursements de TVA aux entreprises françaises. Actuellement, les pays suivants bénéficient de cette réciprocité : Canada, États-Unis (certains États), Suisse, Norvège, Islande, Japon, Israël et quelques autres.

Procédure de remboursement (13e Directive)

1. Dépôt d'un dossier papier (ou dématérialisé dans certains cas) auprès du SIEE
2. Production des factures originales (ou copies certifiées conformes)
3. Formulaire de demande de remboursement spécifique à remplir
4. Attestation d'assujettissement à la TVA dans le pays d'origine

Délais et conditions spécifiques

• Délai de traitement : 6 à 12 mois (délai plus long que pour la procédure UE)
• Montant minimal : 400 € par demande trimestrielle, 50 € par demande annuelle
• Délai de dépôt : avant le 30 juin de l'année suivant la période concernée

Montants minimaux et délais de paiement

Documents requis pour une demande de remboursement

• Factures françaises originales (ou copies certifiées) comportant le numéro de TVA du fournisseur, la désignation des biens/services, la date et le montant HT + TVA
• Attestation d'assujettissement à la TVA délivrée par l'administration fiscale du pays d'origine
• RIB/IBAN pour le virement du remboursement
• Procuration si la demande est déposée par un mandataire
• Pour la 13e Directive : formulaire cerfa 3562 ou équivalent

Remboursement via crédit de TVA (entreprises immatriculées)

Si votre entreprise est immatriculée à la TVA en France et qu'elle se trouve en situation de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à TVA collectée), elle peut demander le remboursement de ce crédit :

• Remboursement mensuel : si le crédit dépasse 760 € par mois
• Remboursement trimestriel : si le crédit dépasse 760 € sur le trimestre
• Remboursement annuel : dans les autres cas, avec la CA3 du mois de décembre

La demande se fait directement sur la déclaration CA3, en cochant la case de remboursement. L'administration dispose de 30 jours pour rembourser (ou demander des justificatifs complémentaires).