Guide Immatriculation TVA France (Société Étrangère) : 7 Étapes

Étape 1 — Vérifier votre obligation TVA en France

Avant tout, confirmez que votre société est bien soumise à la TVA française. Cette vérification est fondamentale : une immatriculation inutile génère des obligations déclaratives sans bénéfice, une immatriculation manquée expose aux pénalités.

Vous êtes soumis à la TVA française si vous réalisez :

• Des livraisons de biens physiques dont le lieu de départ est en France
• Des acquisitions intracommunautaires de biens en France depuis un autre État membre UE
• Du stockage de marchandises en France (entrepôt, Amazon FBA, 3PL)
• Des prestations de services dont le lieu d'imposition est en France (selon règles art. 259 CGI)
• Des importations de biens en France depuis un pays hors UE

Vous n'êtes a priori pas soumis si vous :

• Facturez uniquement des services B2B à des assujettis français (TVA autoliquidée par le client)
• Ne livrez des biens qu'en dehors du territoire français (livraison directe hors UE)
• Restez sous les seuils OSS et utilisez uniquement le Guichet Unique

En cas de doute, consultez notre guide Le représentant fiscal est-il obligatoire pour votre entreprise ?

Étape 2 — Choisir votre représentant fiscal accrédité (obligatoire hors UE)

Si votre société est établie hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire avant l'immatriculation.

Critères de choix d'un représentant fiscal

• Accréditation DINR en cours de validité : vérifiez que l'accréditation est valide et n'est pas en cours de révocation
• Garantie financière suffisante : le représentant doit disposer d'une garantie couvrant votre TVA potentielle
• Expérience sectorielle : un représentant spécialisé dans votre secteur (e-commerce, import, BTP...) apportera plus de valeur
• Réactivité : les délais de déclaration TVA sont stricts, choisissez un partenaire réactif
• Tarifs transparents : méfiez-vous des honoraires cachés, demandez un devis détaillé

Signature du mandat de représentation

Une fois le représentant choisi, un mandat de représentation fiscale bilatéral doit être signé. Ce document désigne formellement le représentant et précise l'étendue de sa mission, les honoraires et les conditions de résiliation.

Étape 3 — Rassembler les documents requis

Le dossier d'immatriculation doit être constitué méticuleusement. Tout document manquant entraîne un retour de dossier et rallonge les délais.

Pour toutes les entreprises (UE et hors UE)

• 📄 Extrait du registre du commerce (ou équivalent) datant de moins de 3 mois, avec traduction en français si nécessaire
• 📄 Statuts de la société (version complète, traduite si nécessaire)
• 📄 Formulaire fiscal d'immatriculation (COM P0 ou formulaire SIEE spécifique)
• 📄 Justificatif de l'opération justifiant l'immatriculation (bon de commande, contrat, facture proforma...)
• 📄 Pièce d'identité du représentant légal (passeport recommandé)
• 📄 RIB/IBAN au nom de la société (pour les remboursements éventuels)

Documents supplémentaires pour entreprises hors UE

• 📄 Mandat de représentation fiscale signé des deux parties
• 📄 Accréditation du représentant fiscal délivrée par la DINR
• 📄 Attestation de la garantie financière du représentant
• 📄 Numéro fiscal dans le pays d'origine (si existant)

Points d'attention sur les traductions

Les traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté pour être acceptées par l'administration française. Les apostilles (légalisation internationale) peuvent être requises selon le pays d'origine.

Étape 4 — Déposer le dossier auprès du SIEE

Une fois votre dossier complet, il doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).

Modalités de dépôt

• Par courrier recommandé AR : SIEE — Pôle fiscal de Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre, CS 90067, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
• Par voie électronique : certains dossiers peuvent être transmis via l'espace professionnel impots.gouv.fr (selon le type de société)
• Via votre représentant fiscal : recommandé — votre représentant dispose des contacts directs et peut suivre le dossier

Accusé de réception

Conservez précieusement l'accusé de réception de votre courrier. Il constitue la preuve de votre démarche d'immatriculation et peut être présenté à des partenaires commerciaux pendant le délai de traitement.

Étape 5 — Suivi de l'accréditation DINR (hors UE)

Pour les entreprises hors UE, la DINR doit accréditer le représentant fiscal désigné. Cette étape est souvent parallèle à l'instruction du dossier d'immatriculation par le SIEE.

Délai d'accréditation

Le délai d'accréditation par la DINR est généralement de 2 à 4 semaines pour un dossier complet. En cas d'urgence documentée (premier contrat signé nécessitant facturation immédiate), une procédure d'accélération est possible sur demande motivée.

Que faire si le SIEE demande des pièces complémentaires ?

L'administration peut demander des documents supplémentaires pour clarifier votre situation. Répondez dans les 30 jours avec les pièces demandées. Passé ce délai, le dossier peut être clôturé sans suite.

Étape 6 — Recevoir et activer votre numéro de TVA intracommunautaire

Une fois le dossier accepté, vous recevez par courrier votre numéro de TVA intracommunautaire français (format : FR + 11 caractères).

Actions immédiates à la réception

• Mettre à jour tous vos documents commerciaux : factures, devis, contrats, site web
• Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec ce numéro
• Transmettre le numéro à votre représentant fiscal pour qu'il configure les déclarations
• Informer vos fournisseurs et partenaires français de votre nouveau numéro TVA
• Mettre à jour votre déclaration sur le portail VIES de la Commission européenne

Étape 7 — Mettre en place vos obligations déclaratives

L'immatriculation TVA crée des obligations continues. Mettez en place dès le départ un processus fiable :

Calendrier déclaratif à configurer

• Paramétrer les rappels de déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime)
• Identifier si vous êtes soumis aux déclarations Intrastat (échanges intracommunautaires de biens)
• Configurer la collecte de données TVA dans votre ERP ou logiciel de facturation
• Définir le process de transmission des données à votre représentant fiscal

→ Pour comprendre chaque type de déclaration : Guide complet des obligations déclaratives TVA

Checklist complète des documents