Première Déclaration TVA en France : Guide Pas à Pas (CA3)
Vous avez obtenu votre numéro de TVA français et la première période déclarative arrive ? Ce guide vous explique comment préparer et déposer votre première déclaration CA3, calculer votre base imposable et télédéclarer sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que la déclaration CA3 ?
La CA3 (Chiffre d'Affaires — formulaire 3310) est la déclaration périodique de TVA en France. Elle récapitule sur une période donnée (mois ou trimestre) :
- La TVA collectée (TVA facturée à vos clients sur vos ventes et prestations)
- La TVA déductible (TVA que vous avez payée sur vos achats, importations et charges professionnelles)
- Le solde net : si TVA collectée > TVA déductible → vous payez la différence. Dans le cas contraire → vous avez un crédit de TVA.
Collecte des données TVA avant la déclaration
Avant de remplir votre CA3, compilez toutes les informations nécessaires pour la période concernée :
Données sur vos ventes (TVA collectée)
- Montant HT total de vos ventes soumises à TVA en France, ventilé par taux (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
- Montant HT de vos livraisons intracommunautaires exonérées (vers autres pays UE)
- Montant HT de vos exportations exonérées (hors UE)
- Montant HT des opérations autoliquidées par le client (si applicable)
- Avoirs ou remboursements accordés sur la période
Données sur vos achats (TVA déductible)
- Factures d'achats de biens et services en France (montant TVA déductible)
- TVA sur importations (mentionnée sur votre bordereau de dédouanement)
- TVA sur acquisitions intracommunautaires (= TVA auto-liquidée sur acquisitions de biens)
- Régularisations d'exercices précédents
Calcul de la base imposable
La base d'imposition TVA est le montant hors taxe (HT) sur lequel s'applique la TVA. Elle comprend :
- Le prix de vente HT
- Les frais accessoires facturés au client (frais de port, frais d'emballage...)
- Les subventions directement liées au prix
Elle n'inclut pas :
- Les escomptes accordés pour paiement anticipé
- Les remises commerciales mentionnées sur la facture
- La TVA elle-même
- Les arrhes (avant livraison, sauf si encaissées)
Exemple de calcul
Vente à 1 200 € TTC au taux de 20% :
Base HT = 1 200 / 1,20 = 1 000 €
TVA collectée = 1 200 - 1 000 = 200 €
TVA déductible : ce que vous pouvez récupérer
La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible, sous conditions :
Conditions de déductibilité
- Les dépenses doivent être liées à votre activité imposable
- Vous devez disposer d'une facture conforme mentionnant le numéro TVA du fournisseur
- La déduction est exercée sur la déclaration de la période à laquelle la TVA est devenue exigible
Dépenses non déductibles (principales)
- Véhicules de tourisme (sauf usage exclusivement professionnel)
- Carburant des véhicules de tourisme (partiellement déductible selon type de carburant)
- Hébergement du dirigeant (règle spécifique)
- Dépenses de prestige (non justifiées par l'activité)
Remplissage ligne par ligne de la CA3
Le formulaire CA3 comporte plusieurs rubriques. Voici les cases principales :
| Case | Contenu |
|---|---|
| A1 | Ventes et prestations au taux normal 20% — montant HT |
| A2 | Ventes au taux réduit 10% — montant HT |
| A3 | Ventes au taux super-réduit 5,5% — montant HT |
| A5 | Opérations exonérées intracommunautaires (livraisons exonérées) |
| A6 | Exportations exonérées |
| B1/B2/B3 | TVA brute calculée sur chaque taux (HT × taux) |
| 20 | Total TVA brute due |
| 21 | TVA déductible sur immobilisations |
| 22 | TVA déductible sur autres biens et services |
| 23 | Total TVA déductible |
| 24 | Solde = TVA brute - TVA déductible (positif = à payer, négatif = crédit) |
| 25 | Crédit de TVA de la période précédente reporté |
| 26 | Remboursement de crédit demandé |
Télédéclaration sur impots.gouv.fr
Toutes les déclarations CA3 se font obligatoirement par voie électronique sur impots.gouv.fr.
Procédure de télédéclaration
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à "Déclarer > TVA > Déclaration de TVA CA3"
- Sélectionnez la période concernée
- Remplissez les cases du formulaire en ligne
- Vérifiez le récapitulatif avant validation
- Validez la déclaration — un accusé de dépôt vous est transmis par email
- Procédez au paiement si un montant est dû
Paiement
Le paiement de la TVA due s'effectue simultanément à la déclaration, par prélèvement bancaire ou virement. Le compte de collecte TVA doit être approvisionné à la date d'échéance.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous êtes en situation de crédit de TVA. Deux options :
- Reporter le crédit sur la prochaine déclaration (case 25 de la CA3 suivante)
- Demander le remboursement si le crédit dépasse 760 € par période (case 26 de la CA3)
→ Guide complet sur le remboursement de TVA pour non-résidents
Erreurs fréquentes à éviter lors de la première CA3
- ❌ Oublier les acquisitions intracommunautaires : la TVA sur vos achats intra-UE doit être à la fois déclarée en TVA collectée (autoliquidation) et déductible
- ❌ Confondre HT et TTC : toutes les cases de la CA3 sont en montants HT
- ❌ Oublier les avoirs reçus : les avoirs diminuent votre TVA déductible (ou augmentent votre TVA collectée selon les cas)
- ❌ Dépasser la date limite : même en cas de TVA nulle ou de crédit, la déclaration doit être déposée dans les délais
- ❌ Déduire la TVA sans facture : toute TVA déduite doit être justifiée par une facture conforme conservée
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