Qu'est-ce que la déclaration CA3 ?
La CA3 (Chiffre d'Affaires — formulaire 3310) est la déclaration périodique de TVA en France. Elle récapitule sur une période donnée (mois ou trimestre) :
- La TVA collectée (TVA facturée à vos clients sur vos ventes et prestations)
- La TVA déductible (TVA que vous avez payée sur vos achats, importations et charges professionnelles)
- Le solde net : si TVA collectée > TVA déductible → vous payez la différence. Dans le cas contraire → vous avez un crédit de TVA.
Collecte des données TVA avant la déclaration
Avant de remplir votre CA3, compilez toutes les informations nécessaires pour la période concernée :
Données sur vos ventes (TVA collectée)
- Montant HT total de vos ventes soumises à TVA en France, ventilé par taux (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
- Montant HT de vos livraisons intracommunautaires exonérées (vers autres pays UE)
- Montant HT de vos exportations exonérées (hors UE)
- Montant HT des opérations autoliquidées par le client (si applicable)
- Avoirs ou remboursements accordés sur la période
Données sur vos achats (TVA déductible)
- Factures d'achats de biens et services en France (montant TVA déductible)
- TVA sur importations (mentionnée sur votre bordereau de dédouanement)
- TVA sur acquisitions intracommunautaires (= TVA auto-liquidée sur acquisitions de biens)
- Régularisations d'exercices précédents
Calcul de la base imposable
La base d'imposition TVA est le montant hors taxe (HT) sur lequel s'applique la TVA. Elle comprend :
- Le prix de vente HT
- Les frais accessoires facturés au client (frais de port, frais d'emballage...)
- Les subventions directement liées au prix
Elle n'inclut pas :
- Les escomptes accordés pour paiement anticipé
- Les remises commerciales mentionnées sur la facture
- La TVA elle-même
- Les arrhes (avant livraison, sauf si encaissées)
Exemple de calcul
Vente à 1 200 € TTC au taux de 20% :
Base HT = 1 200 / 1,20 = 1 000 €
TVA collectée = 1 200 - 1 000 = 200 €
TVA déductible : ce que vous pouvez récupérer
La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible, sous conditions :
Conditions de déductibilité
- Les dépenses doivent être liées à votre activité imposable
- Vous devez disposer d'une facture conforme mentionnant le numéro TVA du fournisseur
- La déduction est exercée sur la déclaration de la période à laquelle la TVA est devenue exigible
Dépenses non déductibles (principales)
- Véhicules de tourisme (sauf usage exclusivement professionnel)
- Carburant des véhicules de tourisme (partiellement déductible selon type de carburant)
- Hébergement du dirigeant (règle spécifique)
- Dépenses de prestige (non justifiées par l'activité)
Remplissage ligne par ligne de la CA3
Le formulaire CA3 comporte plusieurs rubriques. Voici les cases principales :
| Case | Contenu |
|---|---|
| A1 | Ventes et prestations au taux normal 20% — montant HT |
| A2 | Ventes au taux réduit 10% — montant HT |
| A3 | Ventes au taux super-réduit 5,5% — montant HT |
| A5 | Opérations exonérées intracommunautaires (livraisons exonérées) |
| A6 | Exportations exonérées |
| B1/B2/B3 | TVA brute calculée sur chaque taux (HT × taux) |
| 20 | Total TVA brute due |
| 21 | TVA déductible sur immobilisations |
| 22 | TVA déductible sur autres biens et services |
| 23 | Total TVA déductible |
| 24 | Solde = TVA brute - TVA déductible (positif = à payer, négatif = crédit) |
| 25 | Crédit de TVA de la période précédente reporté |
| 26 | Remboursement de crédit demandé |
Télédéclaration sur impots.gouv.fr
Toutes les déclarations CA3 se font obligatoirement par voie électronique sur impots.gouv.fr.
Procédure de télédéclaration
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à "Déclarer > TVA > Déclaration de TVA CA3"
- Sélectionnez la période concernée
- Remplissez les cases du formulaire en ligne
- Vérifiez le récapitulatif avant validation
- Validez la déclaration — un accusé de dépôt vous est transmis par email
- Procédez au paiement si un montant est dû
Paiement
Le paiement de la TVA due s'effectue simultanément à la déclaration, par prélèvement bancaire ou virement. Le compte de collecte TVA doit être approvisionné à la date d'échéance.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous êtes en situation de crédit de TVA. Deux options :
- Reporter le crédit sur la prochaine déclaration (case 25 de la CA3 suivante)
- Demander le remboursement si le crédit dépasse 760 € par période (case 26 de la CA3)
→ Guide complet sur le remboursement de TVA pour non-résidents
Erreurs fréquentes à éviter lors de la première CA3
- ❌ Oublier les acquisitions intracommunautaires : la TVA sur vos achats intra-UE doit être à la fois déclarée en TVA collectée (autoliquidation) et déductible
- ❌ Confondre HT et TTC : toutes les cases de la CA3 sont en montants HT
- ❌ Oublier les avoirs reçus : les avoirs diminuent votre TVA déductible (ou augmentent votre TVA collectée selon les cas)
- ❌ Dépasser la date limite : même en cas de TVA nulle ou de crédit, la déclaration doit être déposée dans les délais
- ❌ Déduire la TVA sans facture : toute TVA déduite doit être justifiée par une facture conforme conservée
Questions fréquentes
La CA3 (formulaire 3310) est la déclaration périodique de TVA en France. Elle récapitule sur une période donnée (mois ou trimestre) la TVA collectée, la TVA déductible et le solde net à payer ou le crédit de TVA.
La base d'imposition TVA est le montant hors taxe (HT) comprenant le prix de vente HT et les frais accessoires facturés au client. Elle n'inclut pas les escomptes, les remises commerciales mentionnées sur la facture, ni la TVA elle-même.
La TVA payée sur vos achats professionnels est déductible si les dépenses sont liées à votre activité imposable, que vous disposez d'une facture conforme et que la déduction est exercée sur la déclaration de la bonne période. Les véhicules de tourisme et les dépenses de prestige ne sont généralement pas déductibles.
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous avez un crédit de TVA. Vous pouvez soit le reporter sur la prochaine déclaration (case 25 de la CA3 suivante), soit demander le remboursement si le crédit dépasse 760€ par période (case 26).
Les erreurs les plus courantes sont : oublier les acquisitions intracommunautaires (autoliquidation), confondre HT et TTC, oublier les avoirs reçus, dépasser la date limite de dépôt (même en cas de TVA nulle), et déduire la TVA sans facture conforme.
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